Il est considéré comme un fléau par de nombreux français, mais ne le sera bientôt plus : le démarchage téléphonique est désormais encadré par une loi.
En tant que responsable de texte pour le groupe LaREM et après 2 ans de travail, je suis fière du vote définitif de la loi encadrant le démarchage téléphonique. Cette proposition de loi vise à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique abusif et la lutte contre les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Le texte comprend notamment :
Les principales mesures de cette loi :
- Le professionnel doit se présenter de façon claire, précise et compréhensible au téléphone et doit également rappeler au consommateur son droit à s’inscrire sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
- Le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables. Il reste autorisé pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.
- Les entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique doivent respecter un code de bonnes pratiques et saisir régulièrement l’organisme chargé de gérer la liste d’opposition Bloctel sous peine de sanctions :
- au moins une fois par mois si elles exercent à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;
- avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.
- Les jours et horaires au cours desquels les appels téléphoniques de prospection commerciale peuvent être passés sont précisés par un décret à paraître.
- Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces nouvelles dispositions est nul.
- Les sanctions sont renforcées en cas d’abus (par exemple, appel à des personnes inscrites sur Bloctel) ou en cas d’utilisation d’un numéro masqué : 75 000 € pour les personnes physiques et 375 000 € pour les entreprises, contre 3 000 € et 15 000 € auparavant.
Quelques mots sur BLOCTEL
Mis en place en 2016, Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle peut s’inscrire gratuitement tout particulier ou entreprise ne souhaitant plus être être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
L’inscription sur cette liste doit être renouvelée tous les 3 ans.
Si vous êtes démarché alors que vous êtes inscrit à Bloctel, vous pouvez remplir le formulaire de réclamation disponible dans votre espace personnel sur le site bloctel.gouv.fr. Pour cela, vous devez indiquer la date et la plage horaire de l’appel, le numéro de ligne sur laquelle vous avez été contacté, le numéro de la personne qui vous a appelé, son nom, son secteur d’activité, et toute autre précision sur l’appel que vous avez reçu tel que son objet et le nom sous lequel s’est présenté le démarcheur.
Source : https://www.service-public.fr/
