Top départ de l’examen du projet de loi Plan Independants à l’ Assemblée nationale !
La France compte 3 millions de travailleurs indépendants. Ce texte, majeur pour les entrepreneurs, s’inscrit en continuité des nombreuses mesures en leur faveur : baisse des charges, réforme du régime social des indépendants…
Ce projet de loi a pour objet d’offrir aux travailleurs indépendants un cadre plus simple et plus protecteur tout au long de l’exercice de leur activité :
👉En créant un statut unique pour les entrepreneurs individuels afin de mieux protéger leur patrimoine personnel qui sera par défaut insaisissable par les créanciers professionnels.
👉En supprimant le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au profit du statut unique d’entrepreneur individuel.
👉En admettant la prise en compte des dettes professionnelles d’un entrepreneur pour l’appréciation de sa situation dans le cadre d’une procédure de surendettement en tant que particulier.
👉En élargissant l’éligibilité des indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants lorsqu’ils arrêtent leur activité et afin de faciliter leur reconversion.
👉En assurant un meilleur accès à la formation.
En tant que Présidente de la commission spéciale dédiée, je salue et remercie Marie-Christine Verdier-Jouclas & Jean-Noël Barrot, rapporteurs, pour leur travail sur ce texte.
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https://www.assemblee-nationale.fr/…/doss…/DLR5L15N43599
